Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Objet

Abrogé17 novembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Transféré14 juin 2007

Créé le 1 mai 2003 · Transféré le 14 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement sur l'épargne salariale dans l'automobile

Résumé. Ce règlement explique comment les employés de l'automobile peuvent épargner via Inter-Auto-Plan, selon la loi et une convention collective.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale, et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et l'article 1.25 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.

Déplacé14 juin 2007

En vigueur depuis le 1 mai 2003 · Dernière version le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Inter-Auto-Plan pour l'épargne salariale dans l'automobile

Résumé. Un accord crée un système d'épargne pour les employés des services automobiles, appelé Inter-Auto-Plan, qui suit les règles du code du travail.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au livre III de la troisième partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1, L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).

Abrogé depuis le jeudi 17 novembre 2016

En vigueur du jeudi 14 juin 2007 au mercredi 16 novembre 2016

Objet
Article 1
Article 1er