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Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

relatif à la création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

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L'entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2017 est conditionnée :

- à l'approbation avant l'assemblée générale annuelle d'Humanis prévoyance (prévue pour l'approbation des comptes 2016) des comptes de résultat au 31 décembre 2016 du régime FIRES, par les signataires du présent avenant ;

- à l'approbation avant le 30 juin 2017 par l'assemblée générale de l'assureur désigné du règlement du régime FIRES 1 fermé, tel qu'annexé au présent avenant.

Dans l'hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, le présent avenant serait réputé n'avoir jamais existé, toutes les situations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.

(voir article 14 du présent accord)

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime de retraite pour les cadres

Résumé. Un nouvel accord crée un régime de retraite supplémentaire pour les cadres dans certaines coopératives.

Le présent accord s'applique aux seuls salariés cotisants au régime retraite complémentaire AGIRC, couverts par la convention collective des coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014, qui sont dénommés par mesure de simplification cadres dans le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Choix de la rente et partage de la pension de réversion

Résumé. Les cadres peuvent choisir entre une rente non réversible ou une rente réversible pour leur conjoint survivant, avec un partage possible pour les ex-conjoints non remariés.

Lors de la liquidation de ses droits au titre des deux régimes, et conformément à la réglementation en vigueur lors de la liquidation des droits, le bénéficiaire des contrats souscrits en application du présent accord, pourra opter entre :
– une rente non réversible ou ;
– une rente réversible au profit de son époux(se)ou partenaire de Pacs survivant. Le coût de la réversion viendra en diminution de la prestation prévue en fonction des modalités techniques prévues par la réglementation en vigueur à la date de la liquidation.

Conformément à l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de Pacs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 janvier 2026

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Changement de gestionnaire pour un régime de retraite des cadres

Résumé. À partir de 2026, Axa prendra en charge la gestion d'un régime de retraite pour les cadres, remplaçant Malakoff Humanis.

Le régime de retraite à prestations définies institué par le protocole d'accord du 23 décembre 1991 est fermé depuis le 1er janvier 2016.

La gestion du fonds fermé avait été confié au groupe Humanis devenu Malakoff Humanis.

À compter du 1er janvier 2026 elle est confiée à Axa.

Les rentes servies antérieurement à cette date le sont par Malakoff Humanis. Celles dont la demande a été faite postérieurement au 1er janvier 2026 seront servies par Axa sur la base du règlement intérieur établi à compter du 1er janvier 2026, compte tenu du transfert de gestionnaire au 1er janvier 2026.

Il sera procédé à la date du 1er janvier 2026 au transfert des fonds entre Malakoff Humanis et Axa afin de pouvoir assurer le service des rentes à venir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Bénéficiaires et calcul des droits dans le régime FIRES

Résumé. L'article explique qui peut bénéficier du FIRES, un régime de retraite supplémentaire pour les cadres, et comment les montants sont calculés et ajoutés à d'autres droits de retraite.

Sont bénéficiaires du FIRES :
– les anciens salariés qui, au 31 décembre 2016 sont déjà allocataires du FIRES, et continueront à percevoir leur pension dans les conditions prévues au moment de la liquidation de leurs droits ;
– les salariés embauchés ou les salariés promus en qualité de cadre selon les dispositions de l'article 1 avant le 1er janvier 2014 qui achèvent leur carrière au sein d'une entreprise ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs,
qui ont procédé à la liquidation du régime de retraite de base de la sécurité sociale ainsi que la liquidation des régimes ARRCO et AGIRC.

Le montant de rente ou de capital acquis, dans les conditions du règlement intérieur FIRES fermé, s'ajoutera aux droits acquis au plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) institué par le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Nouveau régime de retraite pour les cadres

Résumé. Un nouveau plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) est créé pour les cadres à partir de 2024, remplaçant l'ancien système.

À compter du 1er janvier 2024 est instauré au profit de l'ensemble des cadres visés à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2016 et relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) tel que visé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce PERO est obligatoire pour l'ensemble des cadres justifiant d'une ancienneté de six mois.

Le PERO se substitue à l'article 83 institué par le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Adhésion obligatoire au régime de retraite pour les cadres

Résumé. Les cadres avec au moins 6 mois d'ancienneté doivent adhérer à un nouveau régime de retraite, sauf s'ils demandent une dispense dans les 30 jours.

Sont bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire l'ensemble des salariés cadres visés à l'article 1er du présent accord dès lors :
– qu'ils ont au moins 6 mois d'ancienneté ;
– et qu'ils n'ont pas demandé à bénéficier de l'un des cas de dispense prévus par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, s'ils justifient d'une couverture équivalente au titre d'une garantie individuelle ;
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– salariés cadres à temps partiel dont l'adhésion au système les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés doivent solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au présent plan d'épargne retraite obligatoire en fournissant les justificatifs requis. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou l'embauche pour les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modalités de liquidation de la retraite supplémentaire des cadres

Résumé. Les cadres pourront toucher leur retraite supplémentaire sous forme de rente ou de capital, avec des règles strictes pour les retraits anticipés.

Au moment de la liquidation de sa retraite le ou la cadre bénéficiera des droits acquis au titre des sommes versées et des intérêts acquis sur la base des formules de gestion financière retenues.

La liquidation pourra se faire sous forme de rente viagère et/ ou de capital unique ou fractionné conformément aux possibilités offertes lors de la liquidation de ses droits.

Les fonds versés seront gérés selon la formule prévue par défaut par la réglementation en vigueur, pour les sommes versées à compter de l'ouverture du présent PERO.

Les fonds versés obligatoirement ou volontairement ne peuvent être rachetés sauf dans les cas prévus par l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, soit notamment et de manière non exhaustive à la date de signature du présent avenant le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l'invalidité du titulaire de son conjoint ou de ses enfants, le surendettement du titulaire, la cessation des droits à l'assurance chômage ou l'achat d'une résidence principale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modification des modalités de gestion financière pour les retraites des cadres

Résumé. Les cadres pourront changer la gestion financière de leur retraite à partir de 2024, sauf pour les sommes versées avant cette date.

Les partenaires sociaux optent pour les modalités de gestion financière prévues par défaut par le contrat souscrit auprès du gestionnaire du contrat et par la réglementation en vigueur.

Par exception, les sommes versées antérieurement, ainsi que les versements volontaires programmés avant la date d'application de nouveau régime conservent la gestion financière antérieure.

À compter du 1er janvier 2024, les cadres concernés par le présent PERO pourront modifier les modalités de gestion financière selon les formules offertes par le gestionnaire du fonds et dans la limite des possibilités offertes par la règlementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Cotisation pour la retraite des cadres

Résumé. Les cadres ont un compte retraite alimenté par une cotisation de 2,37% de leur salaire brut, payée par l'employeur.

Les comptes individuels des cadres du régime de retraite supplémentaire PERO sont alimentés par une cotisation basée sur le salaire brut du cadre.

Cette cotisation est fixée à 2,37 % de la rémunération mensuelle brute à la charge exclusive de l'employeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Alimentation et règles du PERO pour les cadres

Résumé. Le régime de retraite supplémentaire PERO pour les cadres est alimenté par des cotisations de l'employeur et des versements volontaires, avec des règles strictes sur les retraits.

Le PERO est alimenté par la cotisation prévue à l'article 9, et peut être également alimenté par tous moyens prévus par la réglementation et notamment par :
– des versements volontaires du ou de la cadre ;
– de la participation ;
– de l'intéressement ;
– des droits inscrits au compte épargne temps ;
– des sommes correspondant à des congés non pris.

Ces versements se font dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date où ils sont versés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Transfert des droits de retraite pour les cadres

Résumé. Les cadres peuvent transférer leurs droits de retraite entre employeurs ou vers un PERP, et les droits sont définitivement acquis à la retraite.

1. Départ en retraite

Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) sont définitivement acquis. Ils sont liquidés avec les droits à la retraite.

2. Changement d'employeur

Tout salarié cadre quittant l'entreprise avant l'âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.

Il peut également solliciter le transfert de ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions de rachat anticipé de l'épargne retraite pour les cadres

Résumé. Les cadres peuvent retirer leur épargne retraite avant la retraite dans des cas précis comme l'invalidité, le chômage ou l'achat d'une maison.

Les sommes investies sont normalement bloquées jusqu'à la liquidation des droits à retraite. Toutefois, un rachat anticipé est possible dans les conditions limitatives prévues par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
– cessation d'activité non salariée ;
– fin de droits à l'assurance chômage ;
– surendettement ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nouvel accord de retraite pour les cadres

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien régime de retraite pour les cadres à partir du 1er janvier 2017, avec des règles pour le modifier ou le résilier.

Le présent accord annule et remplace le protocole du 23 décembre 1991 à compter du 1er janvier 2017. Les différents règlements intérieurs, usages et pratiques liés à ce protocole cessent de produire tout effet à compter de cette date et sont remplacés par le règlement intérieur annexé au présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux peuvent se réunir dans les 3 mois suivant la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. L'accord peut être conclu, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance souscrit en application du présent accord.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le présent accord et le règlement annexé du régime cristallisé constituent un ensemble contractuel indissociable. Les dispositions dudit règlement sont opposables aux entreprises et aux participants dans les mêmes conditions que l'accord lui-même.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'entrée en vigueur d'un régime de retraite pour cadres

Résumé. Un nouveau régime de retraite pour les cadres entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais seulement si certaines conditions sont remplies d'ici juin 2017.

L'entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2017 est conditionnée :
– à l'approbation avant l'assemblée générale annuelle d'Humanis prévoyance (prévue pour l'approbation des comptes 2016) des comptes de résultat au 31 décembre 2016 du régime FIRES, par les signataires du présent avenant ;
– à l'approbation avant le 30 juin 2017 par l'assemblée générale de l'assureur désigné du règlement du régime FIRES 1 fermé, tel qu'annexé au présent avenant.

Dans l'hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, le présent avenant serait réputé n'avoir jamais existé, toutes les situations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Résumé. Un accord crée un régime de retraite supplémentaire pour les cadres, avec des cotisations payées par l'employeur et des prestations garanties par un assureur.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15