Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 11

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Article 11

1. Départ en retraite

Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) sont définitivement acquis. Ils sont liquidés avec les droits à la retraite.

2. Changement d'employeur

Tout salarié cadre quittant l'entreprise avant l'âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.

Il peut également solliciter le transfert de ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Transfert des droits de retraite pour les cadres

Résumé. Les cadres peuvent transférer leurs droits de retraite entre employeurs ou vers un PERP, et les droits sont définitivement acquis à la retraite.

1. Départ en retraite

Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) sont définitivement acquis. Ils sont liquidés avec les droits à la retraite.

2. Changement d'employeur

Tout salarié cadre quittant l'entreprise avant l'âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.

Il peut également solliciter le transfert de ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. préliminaire (VNE) : Remplacement du régime article 83 par le PERO

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'régime de retraite à cotisations définies (art. 83)' par le 'plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)' dans deux situations: le départ en retraite et le changement d'employeur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance