En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Transfert des droits de retraite pour les cadres
1. Départ en retraite
Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) sont définitivement acquis. Ils sont liquidés avec les droits à la retraite.
2. Changement d'employeur
Tout salarié cadre quittant l'entreprise avant l'âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.
Il peut également solliciter le transfert de ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).