Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 5

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Article 5

À compter du 1er janvier 2024 est instauré au profit de l'ensemble des cadres visés à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2016 et relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) tel que visé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce PERO est obligatoire pour l'ensemble des cadres justifiant d'une ancienneté de six mois.

Le PERO se substitue à l'article 83 institué par le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Nouveau régime de retraite pour les cadres

Résumé. Un nouveau plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) est créé pour les cadres à partir de 2024, remplaçant l'ancien système.

À compter du 1er janvier 2024 est instauré au profit de l'ensemble des cadres visés à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2016 et relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) tel que visé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce PERO est obligatoire pour l'ensemble des cadres justifiant d'une ancienneté de six mois.

Le PERO se substitue à l'article 83 institué par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. 1er (VNE) : Création d'un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) pour les cadres

En résumé. Le régime de retraite supplémentaire pour les cadres est remplacé par un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) à partir du 1er janvier 2024, avec des conditions d'éligibilité et des références légales mises à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance