Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 10

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Article 10

Le PERO est alimenté par la cotisation prévue à l'article 9, et peut être également alimenté par tous moyens prévus par la réglementation et notamment par :
– des versements volontaires du ou de la cadre ;
– de la participation ;
– de l'intéressement ;
– des droits inscrits au compte épargne temps ;
– des sommes correspondant à des congés non pris.

Ces versements se font dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date où ils sont versés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Alimentation et règles du PERO pour les cadres

Résumé. Le régime de retraite supplémentaire PERO pour les cadres est alimenté par des cotisations de l'employeur et des versements volontaires, avec des règles strictes sur les retraits.

Le PERO est alimenté par la cotisation prévue à l'article 9, et peut être également alimenté par tous moyens prévus par la réglementation et notamment par :
– des versements volontaires du ou de la cadre ;
– de la participation ;
– de l'intéressement ;
– des droits inscrits au compte épargne temps ;
– des sommes correspondant à des congés non pris.

Ces versements se font dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date où ils sont versés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. 4 (VNE) : Extension des sources d'alimentation du PERO

En résumé. Le texte modifie les modalités d'alimentation du régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres, en remplaçant les versements complémentaires par un système plus diversifié incluant des cotisations obligatoires et des versements volontaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance