Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 9

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Article 9

Les comptes individuels des cadres du régime de retraite supplémentaire PERO sont alimentés par une cotisation basée sur le salaire brut du cadre.

Cette cotisation est fixée à 2,37 % de la rémunération mensuelle brute à la charge exclusive de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation pour la retraite des cadres

Résumé. Les cadres ont un compte retraite alimenté par une cotisation de 2,37% de leur salaire brut, payée par l'employeur.

Les comptes individuels des cadres du régime de retraite supplémentaire PERO sont alimentés par une cotisation basée sur le salaire brut du cadre.

Cette cotisation est fixée à 2,37 % de la rémunération mensuelle brute à la charge exclusive de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. préliminaire (VNE) : Remplacement du régime article 83 par le PERO

En résumé. Le texte fait référence à un changement de l'article 83 vers le régime PERO pour les comptes individuels des cadres, tout en conservant la cotisation employeur à 2,37 % du salaire brut.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance