Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 15

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Article 15

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.

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Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Résumé. Un accord crée un régime de retraite supplémentaire pour les cadres, avec des cotisations payées par l'employeur et des prestations garanties par un assureur.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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