En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.