Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 8

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Article 8

Les partenaires sociaux optent pour les modalités de gestion financière prévues par défaut par le contrat souscrit auprès du gestionnaire du contrat et par la réglementation en vigueur.

Par exception, les sommes versées antérieurement, ainsi que les versements volontaires programmés avant la date d'application de nouveau régime conservent la gestion financière antérieure.

À compter du 1er janvier 2024, les cadres concernés par le présent PERO pourront modifier les modalités de gestion financière selon les formules offertes par le gestionnaire du fonds et dans la limite des possibilités offertes par la règlementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modification des modalités de gestion financière pour les retraites des cadres

Résumé. Les cadres pourront changer la gestion financière de leur retraite à partir de 2024, sauf pour les sommes versées avant cette date.

Les partenaires sociaux optent pour les modalités de gestion financière prévues par défaut par le contrat souscrit auprès du gestionnaire du contrat et par la réglementation en vigueur.

Par exception, les sommes versées antérieurement, ainsi que les versements volontaires programmés avant la date d'application de nouveau régime conservent la gestion financière antérieure.

À compter du 1er janvier 2024, les cadres concernés par le présent PERO pourront modifier les modalités de gestion financière selon les formules offertes par le gestionnaire du fonds et dans la limite des possibilités offertes par la règlementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. 3 (VNE) : Modification des modalités de gestion financière des retraites

En résumé. Les modalités de gestion financière du régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres sont précisées, avec une possibilité de modification selon les formules offertes par le gestionnaire du fonds.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance