Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 6

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Article 6

Sont bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire l'ensemble des salariés cadres visés à l'article 1er du présent accord dès lors :
– qu'ils ont au moins 6 mois d'ancienneté ;
– et qu'ils n'ont pas demandé à bénéficier de l'un des cas de dispense prévus par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, s'ils justifient d'une couverture équivalente au titre d'une garantie individuelle ;
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– salariés cadres à temps partiel dont l'adhésion au système les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés doivent solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au présent plan d'épargne retraite obligatoire en fournissant les justificatifs requis. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou l'embauche pour les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au régime de retraite pour les cadres

Résumé. Les cadres avec au moins 6 mois d'ancienneté doivent adhérer à un nouveau régime de retraite, sauf s'ils demandent une dispense dans les 30 jours.

Sont bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire l'ensemble des salariés cadres visés à l'article 1er du présent accord dès lors :
– qu'ils ont au moins 6 mois d'ancienneté ;
– et qu'ils n'ont pas demandé à bénéficier de l'un des cas de dispense prévus par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, s'ils justifient d'une couverture équivalente au titre d'une garantie individuelle ;
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– salariés cadres à temps partiel dont l'adhésion au système les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés doivent solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au présent plan d'épargne retraite obligatoire en fournissant les justificatifs requis. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou l'embauche pour les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. préliminaire (VNE) : Remplacement du régime article 83 par le PERO

En résumé. Le régime de retraite supplémentaire pour les cadres est renommé en 'plan d'épargne retraite obligatoire' et les conditions de dispense sont précisées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance