Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 4

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Article 4

Sont bénéficiaires du FIRES :
– les anciens salariés qui, au 31 décembre 2016 sont déjà allocataires du FIRES, et continueront à percevoir leur pension dans les conditions prévues au moment de la liquidation de leurs droits ;
– les salariés embauchés ou les salariés promus en qualité de cadre selon les dispositions de l'article 1 avant le 1er janvier 2014 qui achèvent leur carrière au sein d'une entreprise ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs,
qui ont procédé à la liquidation du régime de retraite de base de la sécurité sociale ainsi que la liquidation des régimes ARRCO et AGIRC.

Le montant de rente ou de capital acquis, dans les conditions du règlement intérieur FIRES fermé, s'ajoutera aux droits acquis au plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) institué par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires et calcul des droits dans le régime FIRES

Résumé. L'article explique qui peut bénéficier du FIRES, un régime de retraite supplémentaire pour les cadres, et comment les montants sont calculés et ajoutés à d'autres droits de retraite.

Sont bénéficiaires du FIRES :
– les anciens salariés qui, au 31 décembre 2016 sont déjà allocataires du FIRES, et continueront à percevoir leur pension dans les conditions prévues au moment de la liquidation de leurs droits ;
– les salariés embauchés ou les salariés promus en qualité de cadre selon les dispositions de l'article 1 avant le 1er janvier 2014 qui achèvent leur carrière au sein d'une entreprise ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs,
qui ont procédé à la liquidation du régime de retraite de base de la sécurité sociale ainsi que la liquidation des régimes ARRCO et AGIRC.

Le montant de rente ou de capital acquis, dans les conditions du règlement intérieur FIRES fermé, s'ajoutera aux droits acquis au plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) institué par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. préliminaire (VNE) : Remplacement du régime article 83 par le PERO

En résumé. Le texte remplace la référence au régime de retraite à cotisations définies (art. 83) par un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) pour les bénéficiaires du FIRES.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance