En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de rachat anticipé de l'épargne retraite pour les cadres
Les sommes investies sont normalement bloquées jusqu'à la liquidation des droits à retraite. Toutefois, un rachat anticipé est possible dans les conditions limitatives prévues par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
– cessation d'activité non salariée ;
– fin de droits à l'assurance chômage ;
– surendettement ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale.