Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Article 12

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Article 12

Les sommes investies sont normalement bloquées jusqu'à la liquidation des droits à retraite. Toutefois, un rachat anticipé est possible dans les conditions limitatives prévues par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
– cessation d'activité non salariée ;
– fin de droits à l'assurance chômage ;
– surendettement ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions de rachat anticipé de l'épargne retraite pour les cadres

Résumé. Les cadres peuvent retirer leur épargne retraite avant la retraite dans des cas précis comme l'invalidité, le chômage ou l'achat d'une maison.

Les sommes investies sont normalement bloquées jusqu'à la liquidation des droits à retraite. Toutefois, un rachat anticipé est possible dans les conditions limitatives prévues par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
– cessation d'activité non salariée ;
– fin de droits à l'assurance chômage ;
– surendettement ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCréation d'un régime de retraite surcomplémentaireart. 5 (VNE) : Extension des cas de rachat anticipé de l'épargne retraite

En résumé. Les conditions de rachat anticipé du régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres ont été élargies pour inclure l'invalidité du conjoint ou partenaire de PACS et des enfants, ainsi que l'utilisation des fonds pour l'achat d'une résidence principale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance