Article L229-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours gracieux en cas de décision d'amende pendant la période transitoire
Résumé Avant d'aller au tribunal, demandez au ministre de changer la décision
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.
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