Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L83 A

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Modification des procédures fiscales

Résumé. Un article de loi sur les procédures fiscales a été modifié pour mieux encadrer les contrôles et les redressements.

A modifié les dispositions suivantes :

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