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Sous-section 3

Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables

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Article L229-77

Observations et rachat des certificats par un déclarant MACF

Code de l'environnement

Article L229-76

Article L229-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du statut de déclarant MACF autorisé

Résumé Si l'autorité retire le statut d'un déclarant MACF autorisé, elle indique la date d’effet qui est fixée entre deux semaines et trois mois après la notification.
Mots-clés : Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières Statut administratif Sanctions Environnement

Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de révocation.

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Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative révoque le statut de déclarant MACF autorisé, elle informe le déclarant de la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de révocation.