Section précédente
Chapitre 4
Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires
L6154-1
Section parente
Titre V
COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
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Section 1
Dispositions générales
L6151-1 — L6151-5
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises
Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public
Sous-section 2 : Transfèrement et transit
Sous-section 3 : Exécution de la peine
Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions
Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance
Sous-section 2 : Arrestation provisoire
Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance
Sous-section 4 : Exécution de la peine reconnue
Sous-section 5 : Transfèrement
