Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L6151-1 — L6151-5
Section parente
Chapitre 1er
Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
Section suivante
Sous-section 1
Examen de la demande par le ministère public
L6151-6 — L6151-14
Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public
Sous-section 2 : Transfèrement et transit
Sous-section 3 : Exécution de la peine
Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions
