JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES

Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises

Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne

Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises

Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre

Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises

Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne

Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires