Section précédente
Sous-section 4
Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions
L6151-22 — L6151-23
Section parente
Chapitre 1er
Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
Section suivante
Sous-section 1
Examen des demandes de reconnaissance
L6151-24 — L6151-30
Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance
Sous-section 2 : Arrestation provisoire
Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Reconnaissance
Paragraphe 4 : Adaptation de la peine
Paragraphe 5 : Notification et voies de recours
Sous-section 4 : Exécution de la peine reconnue
Sous-section 5 : Transfèrement
