Section précédente
Sous-section 2
Arrestation provisoire
L6151-31 — L6151-37
Section parente
Section 3
Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
Section suivante
Paragraphe 1er
Dispositions générales
L6151-38 — L6151-39
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Reconnaissance
Paragraphe 4 : Adaptation de la peine
Paragraphe 5 : Notification et voies de recours
