Section précédente
Sous-section 5
Transfèrement
L6151-61 — L6151-63
Section parente
Titre V
COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L6152-1 — L6152-7
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance
Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues
