Section précédente
Sous-section 3
Exécution des mesures reconnues
L6152-35 — L6152-43
Section parente
Titre V
COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
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Section 1
Dispositions générales
L6153-1 — L6153-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne
