Section précédente
Section 2
Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises
L6152-8 — L6152-16
Section parente
Chapitre 2
Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation
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Sous-section 1
Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
L6152-17 — L6152-20
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Adaptation
Paragraphe 4 : Notification et voie de recours
Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues
