Section précédente
Section 5
Non admission de l'appel
L4471-20
Section parente
Chapitre 1er
Exercice du droit d'appel
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Sous-section 1
Effet suspensif de l'appel
L4471-21 — L4471-23
Sous-section 1 : Effet suspensif de l'appel
Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel
