JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES

Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Délais et forme de l'appel

Section 3 : Appel sur l'action pénale

Section 4 : Appel sur l'action civile et droits de la partie civile

Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel

Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel

Section 2 : Déroulement des débats

Section 3 : Clôture des débats et délibérations

Section 4 : Décision de la cour d'assises