Section précédente
Section 2
Autres transactions homologuées par le procureur de la République
L4222-7
Section parente
Titre II
RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L4223-1 — L4223-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires
Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires
Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse
Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres
Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage
