Section précédente
Sous-section 3
Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales
L4223-30
Section parente
Chapitre 3
Amendes et indemnités forfaitaires
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Sous-section 1
Dispositions communes
L4223-31 — L4223-34
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres
Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage
