Section précédente
Section 3
Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles
L4223-19 — L4223-23
Section parente
Chapitre 3
Amendes et indemnités forfaitaires
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Sous-section 1
Dispositions applicables à toutes les contraventions
L4223-24 — L4223-25
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales
