JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE

Chapitre 1er : Composition pénale

Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle

Section 2 : Composition pénale en matière contraventionnelle

Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République

Section 1 : Transaction municipale

Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République

Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles

Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles

Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles

Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles