JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse

Article L4223-17

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de l'infraction mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Cette demande n'est pas soumise aux conditions de recevabilité prévues pour les requêtes en exonération ou les réclamations.

Article L4223-18

S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale.
Il peut notamment appliquer une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article L. 5411-5.