JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme

Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites

Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées

Section 1 : Livraisons surveillées

Section 2 : Livraisons contrôlées

Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs

Section 1 : Conditions de mise en œuvre

Section 2 : Déroulement et suites de l'infiltration

Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Conditions de l'infiltration civile

Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure

Section 4 : Protection de l'informateur infiltré

Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration