Section précédente
Section 2
Déroulement et suites de l'infiltration
L3565-6 — L3565-10
Section parente
Titre VI
PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
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Section 1
Dispositions générales
L3566-1 — L3566-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Conditions de l'infiltration civile
Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure
Section 4 : Protection de l'informateur infiltré
Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration
