Section 1 : Conditions générales de recours aux techniques spéciales d'investigation

Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation

Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Mise en œuvre des opérations de géolocalisation

Section 3 : Interdiction de la géolocalisation et de l'activation à distance

Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe

Section 2 : Sonorisation et fixation d'images résultant de l'activation à distance d'un appareil électronique mobile

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Interception des données techniques de connexion et des correspondances électroniques

Section 3 : Captation de données informatiques