Section précédente
Section 2
Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
L3552-15 — L3552-17
Section parente
Chapitre 2
Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques
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Sous-section 1
Dispositions générales
L3552-1 — L3552-8
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes
Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
