Section précédente
Section 2
Interpellation en l'absence de mandat de recherche
L3525-7 — L3525-8
Section parente
Livre V
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
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Section 1
Dispositions générales
L3531-1
Chapitre 1er : Perquisitions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions
Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions
Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition
Chapitre 2 : Saisies
Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies
Section 3 : Sort des objets saisis
Section 4 : Saisies portant sur des animaux
Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets
Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil
Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information
Section 3 : Protection du secret du délibéré
Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires
Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels
Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires
Section 1 : Saisies conservatoires spéciales
Section 2 : Mesures conservatoires
