Section précédente
Sous-section 3
Déroulement de la perquisition
L3531-7 — L3531-13
Section parente
Chapitre 1er
Perquisitions
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Sous-section 1
Perquisitions en dehors des heures légales
L3531-14 — L3531-21
Sous-section 1 : Perquisitions en dehors des heures légales
Sous-section 2 : Perquisition en l'absence de la personne
