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Section 4
Saisies portant sur des animaux
L3532-27 — L3532-30
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Titre III
PERQUISITIONS ET SAISIES
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Section 1
Protection du secret de la défense et du conseil
L3533-1 — L3533-8
Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil
Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information
Section 3 : Protection du secret du délibéré
Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires
Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels
