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Journal Officiel

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À propos Contact

Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

Chapitre 3 : Déplacements et abrogations

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales

Annexe

Section précédente

Section 1

Dispositions générales

L3532-1 — L3532-7

Section parente

Chapitre 2

Saisies

Section suivante

Sous-section 1

Saisie de données informatiques

L3532-8 — L3532-9

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies

Sous-section 1 : Saisie de données informatiques

Sous-section 2 : Autres saisies