Section précédente
Sous-section 2
Perquisition en l'absence de la personne
L3531-22 — L3531-23
Section parente
Chapitre 1er
Perquisitions
Section suivante
Sous-section 1
Fouille à corps
L3531-24
Sous-section 1 : Fouille à corps
Sous-section 2 : Visites de véhicules et des navires
Sous-section 3 : Accès à des données informatiques
