JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 1er : Perquisitions

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Recueil de l'assentiment de la personne

Sous-section 3 : Déroulement de la perquisition

Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions

Sous-section 1 : Perquisitions en dehors des heures légales

Sous-section 2 : Perquisition en l'absence de la personne

Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions

Sous-section 1 : Fouille à corps

Sous-section 2 : Visites de véhicules et des navires

Sous-section 3 : Accès à des données informatiques

Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition