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Chapitre 1er
Dispositions générales
L1211-1 — L1211-4
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Titre IER
ACTION PÉNALE
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Section 1
Poursuites à l'encontre des majeurs protégés
L1212-1 — L1212-4
Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés
Section 2 : Poursuites concernant les infractions commises à l'étranger
Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions
