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Livre VI

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 130

Modification de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 concernant les experts-comptables

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 129

Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'ordonnance et modification de l'article 81

Résumé Cette ordonnance s'applique à Wallis-et-Futuna mais pas à certains articles et modifie une loi ancienne pour inclure de nouvelles règles.

I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 130, du 3° et du 5° de l'article 131, des I et III de l'article 132, des 3° à 5° et du 7° du I, des II à VI, du VIII et du XI de l'article 133.
II.-Le III de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « 3 à 27 » sont remplacés par les références : « 3 à 7,9 à 27 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. »

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Version 1

I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 130, du 3° et du 5° de l'article 131, des I et III de l'article 132, des 3° à 5° et du 7° du I, des II à VI, du VIII et du XI de l'article 133.

II.-Le III de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les références : « 3 à 27 » sont remplacés par les références : « 3 à 7,9 à 27 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. »