JORF n°0034 du 9 février 2023

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Article 125

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de professions libérales par les SPF pluri-professionnelles

Résumé Les SPF doivent pratiquer au moins deux métiers parmi avocat, notaire, expert-comptable, etc.

Les sociétés de participations financières ayant pour objet la prise de participation dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, dans des sociétés d'exercice ou dans des groupements de droit étranger exercent, au moins, deux des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert.

Article 126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les participations financières dans les professions juridiques et judiciaires

Résumé Si une société fait du droit, plus de la moitié de sa société de participations financières peut être détenue par des personnes ayant la majorité du capital et des droits de vote de cette société.

Par dérogation à l'article 114, lorsqu'au moins une des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote de la société de participations financières peut également être détenue par toute personne admise à détenir la majorité du capital et des droits de vote de la ou des sociétés faisant l'objet de la prise de participation.

Article 127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions dans les sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Résumé Si une société possède une part dans une autre société de profession juridique ou judiciaire, les rôles peuvent être remplis par quelqu'un ayant la majorité des parts et des droits de vote de la société détentrice.

Lorsque la société détient une participation dans au moins une société exerçant une profession juridique ou judiciaire, les fonctions mentionnées aux articles 119 à 122 peuvent être également exercées par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de cette société.

Article 128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret en Conseil d'État pour les sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Résumé Un décret précisera comment ce chapitre s'applique aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.