JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 127

Article 127

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Exercice des fonctions dans les sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Résumé Si une société possède une part dans une société de professions juridiques ou judiciaires, les rôles peuvent être assurés par quelqu'un ayant la majorité des parts et des droits de vote.

Lorsque la société détient une participation dans au moins une société exerçant une profession juridique ou judiciaire, les fonctions mentionnées aux articles 119 à 122 peuvent être également exercées par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de cette société.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la société détient une participation dans au moins une société exerçant une profession juridique ou judiciaire, les fonctions mentionnées aux articles 119 à 122 peuvent être également exercées par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de cette société.