Article 128
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les conditions d'application des sociétés de participations financières pluri-professionnelles
Résumé Le gouvernement doit préciser les règles pour les sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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