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Livre V

DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES

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Chapitre III

Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles

125 — 128

JORF n°0034 du 9 février 2023

Chapitre II : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles

Article 123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention du capital des sociétés de participations financières mono-professionnelles

Résumé Les sociétés de participations financières dans les professions juridiques peuvent être contrôlées à plus de 50% par des professionnels de ces domaines.

Par dérogation à l'article 114, lorsque la société de participations financières a pour objet la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une même profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital social et des droits de vote de cette société peut être détenu par toute personne, établie en France ou étant une personne européenne exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.

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Article 124

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles

Résumé Pour investir dans une seule profession juridique ou judiciaire, une société n'a pas besoin de suivre certaines règles, mais doit avoir un contrôleur de la même profession.

La société de participations financières ayant pour objet la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une même profession juridique ou judiciaire n'est pas soumise aux exigences des articles 119 à 122. Toutefois, les organes de contrôle de la société comprennent au moins une personne exerçant la même profession que celle exercée par la ou les sociétés faisant l'objet d'une prise de participations.

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