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Chapitre III

Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles

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Article 127

Exercice des fonctions dans les sociétés de participations financières pluri-professionnelles

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 126

Article 126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux participations dans les professions juridiques ou judiciaires

Résumé Si une société est dans le domaine juridique ou judiciaire, une personne peut posséder plus de la moitié de la société d'investissement.

Par dérogation à l'article 114, lorsqu'au moins une des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote de la société de participations financières peut également être détenue par toute personne admise à détenir la majorité du capital et des droits de vote de la ou des sociétés faisant l'objet de la prise de participation.

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Par dérogation à l'article 114, lorsqu'au moins une des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote de la société de participations financières peut également être détenue par toute personne admise à détenir la majorité du capital et des droits de vote de la ou des sociétés faisant l'objet de la prise de participation.