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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Chapitre II

Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles

123 — 124

JORF n°0034 du 9 février 2023

Section 3 : Du fonctionnement de la société

Article 119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée

Résumé Les gérants des SARL doivent être des professionnels actifs dans les sociétés où la SPFPL a des parts.

Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la ou des sociétés dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.

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Article 120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du directoire et des conseils pour les sociétés anonymes

Résumé La majorité des décideurs dans les sociétés de participations financières doivent être des professionnels actifs dans les entreprises concernées.

Pour les sociétés anonymes et suivant leurs modalités d'organisation :
1° Les membres du directoire, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la ou des sociétés dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations ;
2° Les directeurs généraux, le président du conseil d'administration ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la ou des sociétés dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.

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Article 121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales

Résumé Les dirigeants des sociétés doivent être des pros qui travaillent dans la société où il y a des parts de la société de participations financières.

Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la société dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.

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Article 122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil de surveillance et du gérant pour les sociétés en commandite par actions

Résumé Les dirigeants et la majorité des membres du conseil doivent être des professionnels qui travaillent dans les sociétés où la société de participations financières de professions libérales a des parts.

Le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la ou des sociétés dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.

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