Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions aux contrats
Résumé Les nouveaux contrats suivent les nouvelles règles à partir du 1er novembre, et les anciens doivent se mettre à jour en un an.
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.
Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.
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