JORF n°0145 du 24 juin 2021

Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la propriété intellectuelle

Résumé Le Code de la propriété intellectuelle a été mis à jour avec de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-2-3, Art. L122-2-4 > >

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1 modifié

Article 2

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Création et modification d'articles du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées et d'autres ont été changées dans le Code de la propriété intellectuelle.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-20-3, Art. L132-20-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-20, Art. L132-20-1, Art. L132-20-2 > >

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5 modifiés

Article 3

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Modifications et créations d'articles dans le Code de la propriété intellectuelle

Résumé Des règles sur la diffusion de télévision par satellite et la retransmission en direct ont été modifiées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L217-2, Art. L217-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L217-4, Art. L217-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. L217-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L217-1-1 > >

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6 modifiés

Article 4

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Modification de l'article L811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé L'article 4 change la loi sur la propriété intellectuelle pour mieux protéger les créations avec les nouvelles technologies.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-1-1 > >

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1 modifié

Article 5

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Dispositions temporelles pour les contrats de représentation et de communication d'œuvres protégées

Résumé Les contrats pour montrer des œuvres en ligne doivent suivre les nouvelles règles à partir de certaines dates.

I. - Les contrats en vigueur au 7 juin 2021, ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés sur un service en ligne accessoire, ainsi que les actes de reproduction strictement nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation, sont soumis aux dispositions des articles L. 122-2-3 et L. 217-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.
II. - Les contrats en vigueur au 7 juin 2021, ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés tels que définis aux articles L. 122-2-4 et L. 217-5 du code de la propriété intellectuelle sont soumis aux dispositions des articles L. 122-2-4, L. 132-20-4 et L. 217-5, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à partir du 7 juin 2025 s'ils expirent après cette date.
III. - Les dispositions des articles L. 132-20-3, L. 132-20-4, L. 217-4 et L. 217-5 du code la propriété intellectuelle issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et la ministre de la Culture doivent faire en sorte que cette loi soit suivie, et elle sera publiée dans le journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin