Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le Code de la propriété intellectuelle
Résumé. Le Code de la propriété intellectuelle a été mis à jour avec de nouveaux articles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. L122-2-2 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L122-2-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. L122-2-3Code de la propriété intellectuelleArt. L122-2-4
- Code de la propriété intellectuelleArt. L122-2-3, Art. L122-2-4